Associate Judge Positions in Toronto, Ottawa and Montreal: Evaluation of Candidates to Begin January 15, 2023

The Commissioner of Federal Judicial Affairs is seeking applications from barristers or advocates who are members in good standing of any provincial or territorial Bar, and who have extensive professional experience spanning at least ten years, to fill one current and one pending Associate Judge vacancy at the Federal Court, in Toronto, and to update the pool of candidates for Ottawa and Montreal. If they wish to be considered, interested parties should submit an application by January 15, 2023 when review of applications will begin.

Bilingualism is a requirement in Montreal and an asset in Ottawa and Toronto.

Associate Judges are appointed under the Federal Courts Act (s. 12). They are full judicial officers and exercise many of the powers and functions of Federal Court judges. Their authority includes mediation, case management, practice motions (including those that may result in a final disposition of the case, regardless of the amount in question), as well as trials of actions in which up to $100,000 is claimed (see Rules 50, 382, and 383 to 387 of the Federal Courts Rules).

• Appointments of Associate Judges of the Federal Court
• Associate Judge Position – Guide for Candidates
• Associate Judge Position – How to Apply – Application File

On September 23, 2022, by Order in Council, section 2 of the Judges Act was amended by repealing the definition prothonotary and by adding associate judge.

Postes de juges adjoints à Toronto, Ottawa et Montréal : l’évaluation des candidats pour Toronto débutera le 15 janvier 2023

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada recherche des candidatures d’avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, et qui possèdent une grande expérience professionnelle s’étendant sur au moins dix ans, pour pourvoir un poste de juge adjoint actuellement vacant et un autre poste imminent vacant, à Toronto et pour mettre à jour le bassin de candidats pour Ottawa et pour Montréal. Pour être considérées, les parties intéressées à poser leur candidature doivent soumettre le formulaire de demande avant le 15 2023, quand l’examen des dossiers de candidatures débutera.

Le bilinguisme est obligatoire pour Montréal et un atout à Ottawa et Toronto.

Les juge adjoints sont nommés en vertu de la Loi sur les Cours fédérales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fédérale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, à agir comme médiateur, gérer des instances, entendre des requêtes (incluant celles qui peuvent régler de façon définitive un dossier, et ce, sans égard au montant en jeu dans ce dossier) et à entendre des causes visant des réclamations s’élevant à au plus de 100 000 $ (voir les articles 50, 382, et de 383 à 387 des Règles des Cours fédérales).

• Aperçu des nominations de juges adjoint.e.s de la Cour fédérale
• Poste de juge adjoint.e – Guide pour candidat.e.s
• Poste de juge adjoint.e – Comment poser sa candidature – Dossier de candidature

Le 23 septembre 2022, par décret, l’article 2 de la Loi sur les juges a été modifié pour abroger la définition protonotaire et y ajouter juge adjoint.