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MARCH 6^th 2023

BILL WILL STRENGTHEN THE RIGHTS OF CANADIANS

OTTAWA – Today, Ron McKinnon introduced Bill C-316, “The Court Challenges Program Act,” to enshrine the Court Challenges Program into law. “The Court Challenges Program plays a critical role in protecting the rights and freedoms of Canadians,” said Mr. McKinnon, MP for Coquitlam-Port Coquitlam.

“The Court Challenges Program provides funds to test cases of significant importance to the rights of Canadians. Passing this bill will entrench the program into law, allowing it to continue its important work of protecting the rights of Canadians.”

The Court Challenges Program was established to fund individuals and organizations seeking to bring cases of national significance to clarify constitutional and quasi-constitutional official language and human rights before the courts.

The Court Challenges Program is not enshrined in Canadian law. In 2017, the Standing Committee on Justice and Human Rights, as part of their study on Access to Justice, recommended “enshrining the Court Challenges Program in legislation in order to enhance its sustainability and to ensure that any government seeking its cancellation would require the approval of Parliament.”

“This program ensures that marginalized groups can access the courts to defend their rights and freedoms. It also promotes the development of constitutional law and ensures that government actions align with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Official Languages Act and the Canadian Constitution,” said Mr. McKinnon.

“In a time of such global instability and disorder, we must do everything we can to shore up our democratic system, and protect the constitutional rights that we take for granted.”

Quotes

“The Court Challenges Program is instrumental in helping Canadians clarify and protect their fundamental rights. It plays a vital role in ensuring access to justice, especially for diverse communities, which is why our government reinstated the program in 2017. Enshrining it into law will send a strong message about the importance of protecting Canadians’ charter rights.” Iqra Khalid, Member of Parliament for Mississauga—Erin Mills, Seconder of Bill C-316.

Quick Facts

• Between 1978 and 2006, the former Court Challenges Program was instrumental in helping Canadians to clarify and assert official language and equality rights guaranteed under Canada’s Constitution. The Program was cancelled in 2006. However, in 2008, following an out-of-court settlement, the Government of Canada committed to funding previously approved Court Challenges Program cases (now called legacy cases) and establishing the Language Rights Support Program.
• In 2017, the Government of Canada broadened the range of permissible rights to specific sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms that relate to fundamental freedoms, democratic rights, the right to life, liberty and security of the person, as well as the majority of the rights guaranteed by the Official Languages Act.

For media enquiries, please contact:

James Rourke
Office of Ron McKinnon, MP
James.Rourke@parl.gc.ca
613-992-9650

Pour publication immédiate              

6 mars 2023

LE PROJET DE LOI RENFORCERA LES DROITS DES CANADIENS

OTTAWA – Aujourd’hui, Ron McKinnon a déposé le projet de loi C-316, « Loi sur le Programme de contestation judiciaire », pour consacrer le Programme de contestation judiciaire dans la loi. « Le Programme de contestation judiciaire joue un rôle essentiel dans la protection des droits et libertés des Canadiens », a déclaré M. McKinnon, député de Coquitlam-Port Coquitlam.

« Le Programme de contestation judiciaire fournit des fonds pour tester des cas d’importance significative pour les droits des Canadiens. L’adoption de ce projet de loi consacrera le programme dans la loi, et permettrai de poursuivre son important travail de protection des droits des Canadiens.

Le Programme de contestation judiciaire a été créé pour financer les personnes et les organisations qui souhaitent porter devant les tribunaux des causes d’importance nationale visant à clarifier les droits constitutionnels et quasi-constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.

Le Programme de contestation judiciaire n’est pas consacré par la loi canadienne. En 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans le cadre de son étude sur l’accès à la justice, recommandé « que le Programme de contestation judiciaire soit consacré par la loi afin d’en améliorer la pérennité et de faire en sorte que tout gouvernement souhaitant l’annuler soit tenu d’obtenir l’approbation du Parlement. »

« Ce programme assure que les groupes marginalisés peuvent accéder aux tribunaux pour défendre leurs droits et libertés. Il favorise également le développement du droit constitutionnel et veille à ce que les actions du gouvernement soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur les langues officielles et à la Constitution canadienne », a déclaré M. McKinnon.

« À une époque d’instabilité et de désordre mondiaux, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour consolider notre système démocratique et protéger les droits constitutionnels que nous tenons pour acquis. »

Citations :

« Le Programme de contestation judiciaire est essentiel pour aider les Canadiens à clarifier et à protéger leurs droits fondamentaux. Il joue un rôle essentiel pour assurer l’accès à la justice, en particulier pour les communautés diversifiées, c’est pourquoi notre gouvernement a rétabli le programme en 2017. L’enchâsser dans la loi enverra un message fort sur l’importance de protéger les droits des Canadiens garantis par la Charte »  Iqra Khalid, députée de Mississauga—Erin Mills, appuyeur du projet de loi C-316.

Faits en bref

• Entre 1978 et 2006, l’ancien Programme de contestation judiciaire a aidé les Canadiens à clarifier et à faire valoir les droits en matière de langues officielles et d’égalité garantis par la Constitution du Canada. Le Programme a été annulé en 2006. Cependant, en 2008, à la suite d’un règlement à l’amiable, le gouvernement du Canada s’est engagé à financer les dossiers du Programme de contestation judiciaire précédemment approuvés (maintenant appelés dossiers hérités) et à établir le Programme d’appui aux droits linguistiques.
• En 2017, le gouvernement du Canada a élargi l’éventail des droits admissibles à des articles précis de la Charte canadienne des droits et libertés qui portent sur les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que la majorité des droits garantis par la Loi sur les langues officielles.

Pour les demandes médias, contactez:

James Rourke
Bureau de Ron McKinnon, député
James.Rourke@parl.gc.ca
613-992-9650