The Law Commission of Ontario (LCO) is pleased to release its new Consultation Paper on Improving Protection Orders in Family, Child Protection, and Civil Law. The LCO is seeking comments on how to make protection orders more accessible and effective in intimate partner and family violence cases in Ontario.

Protection orders in Ontario take many forms. This Consultation Paper focuses on restraining orders and exclusive possession orders in Ontario’s family and child protection laws, and compares them to civil protection order legislation across Canada. The comparison shows that Ontario’s laws are complex, fragmented, and outdated.

The Consultation Paper sets out key issues, options for reform, and questions for feedback from survivors, community advocates, service providers, legal professionals, police, and the broader public. The Consultation Paper is based on what we’ve learned so far, including preliminary research, informal meetings, two LCO surveys completed this year, and our case law review.

In the LCO’s study of 76 family court decisions from 2021 to 2023, we found:

• 89% of restraining order applicants were women.

• More than half of women’s applications for restraining orders were dismissed (57%).

In early 2026, the LCO will release the results of provincial protection order surveys of survivors and professional experts.

How to Participate
We welcome written submissions, feedback, and insights from anyone with personal or professional experience with protection orders, as well as organizations and members of the public interested in improving safety and access to justice.

Consultations will run until March 13, 2026.

More information about the project, as well as an Executive Summary of the Consultation Paper, is available on the Protection Orders project page. You can also contact the project lead, LCO Counsel Laura Snowdon, at lsnowdon@lco-cdo.org.

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La Commission du droit de l’Ontario (CDO) est heureuse de rendre public son nouveau document de consultation sur l’amélioration des ordonnances de protection en Ontario dans les domaines du droit de la famille, de la protection de l’enfance et du droit civil. La CDO sollicite des observations sur les façons de rendre les ordonnances de protection plus accessibles et plus efficaces pour toutes les personnes touchées par la violence conjugale et familiale.

Les ordonnances de protection prennent plusieurs formes en Ontario. Le document de consultation porte sur les ordonnances de ne pas faire et les ordonnances de possession exclusive prévues dans les lois ontariennes sur le droit de la famille et de la protection de l’enfance, et les compare aux lois sur les ordonnances de protection civile d’autres territoires de compétence au Canada. La comparaison révèle que les lois de l’Ontario sont complexes, fragmentées et désuètes.

Le document de consultation énonce les principaux problèmes et les différentes réformes possibles, et pose des questions afin d’obtenir les observations des survivantes et survivants, professionnels du milieu juridique, intervenants communautaires, fournisseurs de services, universitaires et membres du public. Ce document s’appuie sur ce que nous avons appris jusqu’ici à la suite de notre recherche préliminaire, de rencontres informelles, de deux enquêtes menées par la CDO cette année et d’un examen de la jurisprudence.

Dans le cadre de l’examen de 76 décisions rendues par les tribunaux de la famille, la CDO a constaté ce qui suit :

• Parmi les personnes requérantes, 89 % étaient des femmes.

• Plus de la moitié des requêtes d’ordonnances de ne pas faire déposées par des femmes ont été rejetées (57 %).

Au début de 2026, la CDO rendra publics les résultats des enquêtes sur les ordonnances de protection provinciales menées auprès de survivantes et survivants et d’experts professionnels.

Comment participer
Nous acceptons les mémoires, observations et perspectives par écrit de toute personne ayant une expérience personnelle ou professionnelle des ordonnances de protection, ainsi que de tout organisme ou membre du public qui souhaite accroître la sécurité et l’accès à la justice.

Les consultations se dérouleront jusqu’au 13 mars 2026.

Vous trouverez de plus amples renseignements, ainsi qu’un sommaire du document de consultation, à la page du projet sur les ordonnances de protection. Vous pouvez aussi communiquer avec la cheffe du projet, Laura Snowdon, par courriel à lsnowdon@lco-cdo.org.

Nous vous invitons à partager cette invitation au sein de vos réseaux.

Law Commission of Ontario / Commission du droit de l’Ontario
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